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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 20
Versions de la disposition
20. Il est interdit de remplir ou, à compter du 16 octobre 2020, de faire fonctionner avec un CFC un appareil de réfrigération ou de climatisation.
20. Il est interdit de remplir ou, à compter du 16 octobre 2020, de faire fonctionner avec un CFC un appareil de réfrigération ou de climatisation.
Il est également interdit de réparer, de transformer ou de modifier un appareil conçu pour fonctionner avec un CFC, sauf pour permettre son fonctionnement soit avec un halocarbure autre qu’un CFC ou un HCFC, soit avec une substance autre qu’un halocarbure.
20. Il est interdit de remplir avec un CFC un appareil de réfrigération ou de climatisation.
Il est également interdit de réparer, de transformer ou de modifier un appareil conçu pour fonctionner avec un CFC, sauf pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure autre qu’un CFC ou avec une autre substance qu’un halocarbure.
20. Il est interdit, à compter des dates suivantes et selon la catégorie d’appareils, de remplir avec un CFC un appareil de réfrigération ou de climatisation:
1° le 23 mars 2005, dans le cas d’un appareil de la catégorie visée au paragraphe 1 de l’article 18;
2° le 23 décembre 2004, dans le cas d’un appareil de la catégorie visée au paragraphe 2 ou 5 de l’article 18;
3° le 1er janvier 2005, dans le cas d’un appareil de la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 18;
4° le 1er janvier 2006, dans le cas d’un appareil de la catégorie visée au paragraphe 4 de l’article 18.
Il est également interdit, à compter des dates mentionnées au premier alinéa de réparer, transformer ou modifier un appareil conçu pour fonctionner avec un CFC, sauf pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure autre qu’un CFC ou avec une substance autre qu’un halocarbure.
